à quatre heures et demie

Garde d'enfants après l'école

Les aides : Les services à la personne et les impôts

L’agence A quatre heures et demie est un organisme de services à la personne, agréé par l’Etat, et bénéficie donc d’un taux de TVA réduit à 7%.

Vous bénéficiez d’une réduction sur le revenu à hauteur de 50% des sommes versées, au titre des services à la personne.

Une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées à l’agence A quatre heures et demie vous est envoyée avant le 28 février de l’année suivante.

En 2013, le plafond fiscal est de de 50% de 12.000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 €, soit 7.500 € à déduire au maximum. (CGI article 199 sexdecies).

Voir également les plafonds liés à l’application du CGI art 200 quaterdecies fixant une limite des aides fiscales (toutes raisons confondues de 25.000 euros par foyer et 10% des revenus imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées.

Crédit d'impôt :

Pour les dépenses engagées depuis le 1 janvier 2009. Les familles qui soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrites comme demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois, la réduction d’impôts sera remplacée par un crédit d’impôts de 50% des dépenses, avec les mêmes plafonds (CGI art 199 sexdecies et 200-1 quaterdecies.) Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, le Trésor Public vous remboursera l’excédent.


Pour en savoir plus, visitez les sites :
- www.impot.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr


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